Fonds en déshérence : l’État camerounais, la COBAC et les banques doivent sortir de l’ambiguïté
Des centaines de milliards de FCFA dormiraient dans les banques au titre des fonds en déshérence. Pendant que la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) réclame leur transfert et que la COBAC appelle au respect des règles prudentielles, le débat s’enlise. Cette confrontation révèle moins un vide juridique qu’une incapacité des institutions à harmoniser leurs compétences. Au détriment de l’économie camerounaise.
À écouter les différentes parties, chacune estime agir dans le respect des textes. La CDEC invoque la loi camerounaise qui lui confie la gestion des fonds en déshérence. La COBAC rappelle qu’elle demeure seule compétente pour préserver la stabilité du système bancaire. Les banques, elles, refusent de prendre le moindre risque réglementaire.
Le résultat est paradoxal : personne ne conteste véritablement l’existence des fonds, mais personne ne semble capable d’organiser leur transfert dans un cadre incontestable. Le problème n’est donc plus l’absence de textes. Il est devenu celui de leur interprétation et de leur articulation.
Un conflit institutionnel qui coûte cher
Chaque mois de blocage prive potentiellement l’économie de ressources importantes. Si ces fonds sont effectivement transférables, ils pourraient contribuer au financement des investissements publics, du logement social, des collectivités territoriales ou encore des infrastructures, conformément aux missions de la CDEC.
À l’inverse, s’ils ne remplissent pas les conditions légales de transfert, cette situation mérite d’être expliquée avec précision. L’économie ne peut durablement fonctionner sur des estimations, des accusations ou des communiqués contradictoires.
La responsabilité est désormais collective
Le Gouvernement ne peut plus laisser s’installer une confrontation entre une institution nationale et un régulateur communautaire.
La CDEC doit démontrer, dossier à l’appui, que les fonds qu’elle réclame répondent effectivement aux critères définis par la réglementation.
Les banques doivent faire preuve de transparence sur le volume réel des comptes inactifs et sur les procédures qu’elles appliquent.
La COBAC, enfin, gagnerait à préciser publiquement les conditions techniques qui permettraient un transfert sécurisé, plutôt que de laisser prospérer les interprétations.
L’urgence d’un arbitrage
Le Cameroun ne manque ni d’institutions ni de textes. Ce qui fait défaut aujourd’hui, c’est une décision commune. Un protocole réunissant le ministère des Finances, la CDEC, la BEAC, la COBAC et l’Association professionnelle des établissements de crédit permettrait de fixer une procédure unique, opposable à tous.
Cette clarification rassurerait les banques, protégerait les déposants et permettrait à la CDEC d’exercer ses missions sans alimenter une controverse permanente. Le temps des communiqués est terminé
Au-delà du débat juridique, cette affaire pose une question de gouvernance économique.
Un pays qui ambitionne d’améliorer son climat des affaires ne peut laisser deux institutions publiques défendre des lectures opposées de règles qui concernent plusieurs centaines de milliards de FCFA.
Les investisseurs recherchent avant tout la prévisibilité. Or, tant que les responsabilités ne seront pas clairement définies, ce dossier restera le symbole d’une gouvernance hésitante.
Le Cameroun dispose désormais de tous les acteurs nécessaires pour résoudre cette crise. Ce qui manque n’est plus un texte supplémentaire. C’est une volonté commune d’appliquer les règles de manière claire, coordonnée et transparente.
English summary
The ongoing dispute over dormant funds in Cameroon has become more than a legal disagreement between the Cameroon Deposit and Consignment Fund (CDEC), commercial banks and the Central African Banking Commission (COBAC). It has exposed deeper governance challenges surrounding the relationship between national legislation and regional banking regulation. While the CDEC argues that these unclaimed funds should be transferred to support public investment, banks and the regional regulator insist that any transfer must fully comply with prudential rules designed to protect financial stability. As the standoff continues, analysts argue that Cameroon urgently needs a clear and coordinated framework to restore legal certainty, strengthen investor confidence and unlock resources that could contribute to the country’s economic development.
